Code du document : C055-34 Avis de Signification Public (30 jours) Citation à comparaitre - Wencai

Avis de Signification Public

Tribunal de District de Kaohsiung, Taiwan

Section : Jin

Sujet : Signification de la citation à comparaître de REBOURS JAMES GILLES (1 exemplaire), affichée sur le tableau d'affichage du présent tribunal.

En vertu de : Clause 1 de l’Article 59 et l’Article 60 du Code de procédure pénale

Communiqué :

S’agissant des affaires de voies de fait ayant causé des lésions corporelles par REBOURS JAMES GILLES N° Su-Shen 118 de l’année 111*
Cite à comparaître le destinataire, le 14 octobre 111* de la République de Chine à 10 heures 03 minutes, devant le 2e deuxième salle de révision du présent tribunal pour les procédures préparatoires. Le destinataire de la présente signification doit être présent.
Le présent avis de signification public prend effet 30 jours à partir de la date d'affichage de l'avis.

Fait en 15 juillet 111*  de la République de Chine

Greffier du tribunal de district de Kaohsiung, Taiwan : SHEN, Jia-Ying

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                                                                                   Section Jin

* Note de la traductrice : L’an zéro de la République de Chine est 1911.

• 發布日期:111-07-15
• 更新日期:111-07-15
• 發布單位:臺灣高雄地方法院